Informations à propos de AERONDRONE

Conditions d'utilisation

Conditions générales d'utilisation d'AERON

Mis à jour le 12 Aout 2018

Merci d'utiliser AERON ! Voici le détails de nos conditions générales d'utilisations. 
Pour toute questions relatives à ce sujet, n'hésitez pas à nous écrire : contact@aerondrone.com

I. Objet.

Les présentes conditions générales, (ci-après dénommées "Conditions Générales d’utilisation") sont conclues entre :

Aeron IVS, (Entrepreneurial limited company « Iværksætterselskab ») est immatriculée a Copenhague sous le CVR n°39600145, dont le siège social est : c/o Founders House Njalsgade 19 D, 1. - 2300 København S ; 

Et l'Utilisateur (tel que défini ci-après) du site https://www.aerondrone.com. Le Site est exploité par AERON IVS et propose une mise en relation entre les propriétaires de drones ou personnes en ayant la pleine jouissance et des utilisateurs emprunteur (tels que définis ci-après).

L'objet des présentes Conditions Générales est de régir les conditions d'utilisations et les modalités d'utilisation et de location, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation.

Tout accès et/ou utilisation du site suppose l'acceptation sans réserves et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d'utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les Conditions Générales.


II. Terme et Définitions.

"Annonce" désigne une publication en ligne d'un Prêteur sur la Plateforme, énonçant les conditions de location d'un bien dont il est le propriétaire.

"Bien" signifie un drone, dont la location est proposée sur la Plateforme par un Prêteur.

"Compte Utilisateur" désigne le compte créé par un utilisateur sur la plateforme dans les conditions de l'article ". Création et utilisation d'un Compte Utilisateur" des présentes CGU.

"Plateforme" désigne le site web accessible à l'adresse https://www.aerondrone.com qui constitue la plateforme technique mise à disposition par AERON IVS, objet des CGU. La relation juridique existe donc entre le propriétaire et le loueur et non entre la plateforme et le prêteur/emprunteur.

"Réservation" désigne l'accord pris entre l’utilisateur prêteur d'un drone et l’utilisateur emprunteur, selon les modalités énoncées dans l'annonce et acceptées par les deux parties.

"Utilisateur" désigne tout visiteur du site web accessible au public à l'adresse https://www.aerondrone.com et/ou ayant créé un compte utilisateur.

"Utilisateur Emprunteur" désigne tout utilisateur ayant effectué une réservation de location auprès de l’utilisateur prêteur.

"Utilisateur Prêteur" désigne tout utilisateur proposant à la location un drone dont il en a la pleine jouissance.



III. Conditions d'utilisation de la plateforme.


AERON ne saurait garantir la mise en place d'un service ininterrompu et/ou d'un accès continu à l'ensemble des services proposés en quelque endroit que ce soit. AERON peut apporter, à tout moment, des améliorations ou des modifications à la plateforme et exclut toute garantie de qualité, de véracité, d'exactitude, d'adéquation à un usage particulier, de propriété et d'absence de contrefaçon. Aucun contenu ou information fournis par la Plateforme ne sauraient être interprétés comme constitutifs de garantie.

AERON ne sera en aucun cas responsable, quel que soit le fondement de l'action en responsabilité invoquée, des dommages directs et indirects (ni de tout dommage qui résulterait d'une mauvaise interprétation d'une publication, d'une désinformation ou d'une diffamation) résultant de, ou liés à l'utilisation ou à la mise en page des informations rediffusées par la Plateforme.

Est strictement interdite toute utilisation des contenus disponibles sur la plateforme de manière illégale ou de façon à nuire à AERON, aux Utilisateurs ou à tous tiers, d'une quelconque manière, d'entraver, fausser ou interrompre le bon déroulement de l'activité de la plateforme.

L'utilisateur garantit AERON contre toute demande, réclamation ou action fondée sur la potentielle atteinte aux droits d'un tiers par ses actions. AERON se réserve la possibilité de supprimer une publication ou un commentaire à tout moment.

AERON IVS ne pourra pas être tenue responsable de toute utilisation non conforme, ou de publication sur la plateforme par un tiers. La responsabilité d'AERON ne saurait en aucun cas être recherchée en raison des commentaires laissés par les utilisateurs, des publications, ou encore des informations mentionnées sur leurs comptes.



IV. Responsabilité de la plateforme.

En tant que fournisseur de service via la Plateforme Aeron, (https://www.aerondrone.com,) nous ne pouvons être tenue responsable de toute malversation que ce soit. AERON IVS met en relation les Propriétaires de drone qui sont seuls responsables de leurs annonces. La seule responsabilité qui incombe à AERON est de tout mettre en œuvre pour détecter et supprimer les annonces non conformes à la loi ou à sa politique. Toutefois AERON IVS ne peut être tenue responsable d’une annonce non conforme dont elle n’a pas eu connaissance.

Lorsque les membres acceptent une réservation, ils concluent entre eux un contrat et se doivent de l’honorer dans le respect de la loi et de chacun. AERON n'agit pas en qualité de mandataire d'un quelconque membre, sauf pour ce qui prévoient des Conditions de paiement.

AERON IVS met à la disposition un outil et des moyens techniques permettant la mise en relation aux fins de conclure un contrat de prestation. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes conditions générales d'utilisation et à la mise en relation des utilisateurs.

AERON IVS, est une personne morale. L'utilisateur emprunteur est une personne physique. Tous deux sont indépendant, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte. 



V. Création d’un compte.

  • L'Utilisateur déclare avoir plus de 18 ans.

  • Si l'Utilisateur s'inscrit à titre professionnel, il reconnaît avoir l'autorité et le pouvoir juridique pour engager l'entité au nom de laquelle il agit.

  • L'Utilisateur garantit fournir des informations exactes et loyales et mettre à jour ces informations en cas de modifications.

  • Les identifiants utilisés pour créer un Compte utilisateur doivent respecter l'ordre public et le droit des tiers. Sont notamment interdits les identifiants à caractère pornographique, raciste, violent, ainsi que les identifiants empruntant ou rappelant une marque commerciale, et de manière générale tous termes ou expressions susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

  • Ces identifiants sont strictement personnels et ne doivent pas être communiqués à des tiers. L'utilisateur est seul gardien et entièrement responsable de la conservation de ce caractère confidentiel et de l'utilisation de ses identifiants. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son compte. AERON IVS ne demande jamais et pour quelle que raison que ce soit à un utilisateur de lui communiquer son identifiant et toute demande en ce sens devra être considérée comme frauduleuse.

  • Dans le cas où la création du compte utilisateur se fait par usage d'un service d'authentification fourni par un service tiers notamment, (Facebook, Twitter, Google+, etc), les informations d'identification de l'utilisateur seront obtenues par le biais de ces services d'authentification. L'Utilisateur s'engage de même à ce que les informations d'identifications déclarées à ces services d'authentification soient exactes et à les mettre à jour de la même manière. AERON ne sera pas tenu pour responsable des dommages, des pertes ou des dépenses subies ou encourues par l'utilisateur ou un tiers du fait de l'accès obtenu par une personne non autorisée aux espaces réservés aux utilisateurs dès lors que cet accès ne résulte pas d'une faute de AERON.

  • Le non-respect de toutes obligations d'identification et de fourniture d'informations exactes de l'utilisateur pourra donner lieu à la suspension ou à l'annulation du compte de l'utilisateur.



VI. Utilisation d’un compte.


1. Le compte utilisateur est créé et utilisé sous la seule et unique responsabilité de celui qui le crée. Le compte utilisateur permet :

  • D'accéder à un espace privé sur la Plateforme.
  • De visualiser les annonces présentes.
  • De publier des annonces. 
  • D’effectuer une réservation.
  • D'accéder à la messagerie.
  • D’entrer en contact avec les autres utilisateurs.
  • De recevoir des notifications en provenance de la plateforme.
  • De contacter l’équipe d’AERON.

2. L'Utilisateur peut fermer ou suspendre son compte à tout moment sans préavis ni frais.

3. AERON se réserve le droit, sans préavis, ni indemnités, de suspendre ou supprimer temporairement ou définitivement le compte d’un utilisateur en cas de manquement aux règles définit dans les présentes CGU.

4. La fermeture d’un compte pour quelque motif que ce soit est susceptible de causer la perte de l'ensemble des données et avantages conférés à l'utilisateur. Dans ces conditions, il est à la charge de l'utilisateur de prendre les mesures nécessaires pour conserver ses données. AERON ne pourra en être inquiété de quelque manière que se soit. 



VII. Publication d’une Annonce.


L'utilisateur prêteur reconnaît et accepte expressément que les annonces, pouvant contenir des informations personnelles qu'il publie à partir de son compte sont accessibles à toutes personnes accédant à la plateforme.

L'utilisateur prêteur peut publier via son compte une annonce pour proposer la location d'un drone dont il est le seul et unique propriétaire.

Cette annonce doit contenir, de manière impérative :

  • Le descriptif précis du drone.
  • La localisation précise du drone.
  • Les disponibilités de location.
  • L'état précis et exact du drone.
  • La liste précise et exacte des fonctionnalités du drone.
  • La liste précise et exacte des équipements fournis avec le drone.

L'utilisateur, en s’inscrivant déclarent avoir pris connaissance des présentes conditions générales. Ainsi lui seul est tenu responsable du contenu de son annonce et des éventuelle conséquence suite au non respects des règles en vigueur.


VIII. La Réservation.


AERON IVS, fournit un service de nature technique et se rémunéré à cet effet via une commission prise sur les réservations. Le mécanisme de mise en œuvre d'une réservation est le suivant : 

L’utilisateur emprunteur effectue une demande de réservation. Après confirmation du prêteur, l’emprunteur doit effectuer le paiement au tarif indiqué pour que la réservation soit validée. En cas de refus, le prêteur n’a pas à expliquer les raisons de ce dernier. L’absence de réponse suite à une demande de réservation vaut elle aussi de refus. Une fois la réservation confirmée et payée, les partis sont informés par notification de la confirmation de l’accord de location. 

En cas de non-respect de l’accord de réservation, AERON IVS pourra suspendre ou supprimer le compte d’un utilisateur, mais ne pourras pas être tenu responsable du litige.

Le prix est indiqué sur l’annonce doit être réglée par l’emprunteur.

Le prêteur fixe librement le tarif journalier pour la location de son drone.

Les prix sont affichés en euros toutes taxes françaises comprises, le cas échéant (TVA française et autres taxes applicables) sauf indications contraires.

Le prix comprend en plus du tarif du prêteur ; la commission de partenaire de paiement « Stripe Connect ». L'utilisation de la plateforme, et ainsi la commission prise par AERON IVS, pour ses frais fixe et techniques, de gestion, de maintenance corrective et évolutive. Cette commission est de 7%. Celle-ci est prélevé sur le montant devant-être perçu par le payeur lors du règlement.



IX. Modalités de paiement.

Le paiement s'effectue via « Stripe Connect » par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire du client ou par prélèvement SEPA.

Le prélèvement est mis en œuvre par Stripe qui seul conserve les coordonnées bancaires de l'utilisateur. À ce titre, AERON ne conserve aucune coordonnées bancaires.

L'utilisateur emprunteur, garantit à AERON qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. L'emprunteur s'engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix du service puisse être effectué.


X. Annulation d'une Réservation.

Seules les locations avec réservation font l'objet de la présente politique d'annulation, AERON n'offrant aucune garantie, de quelque nature que ce soit, en cas d'annulation, de la part du prêteur ou de l’emprunteur. AERON ne pourra être tenu d’une quelconque obligation de dédommagement.

L'annulation d'une location avec réservation par le prêteur ou par l’emprunteur après la confirmation de réservation est soumis aux stipulations ci-après : 

  • En cas d'annulation imputable à l'utilisateur prêteur :

L’utilisateur emprunteur est remboursé de la totalité de la somme qu'il a versée à l’exception de sa participation aux frais ainsi que des frais de service afférents. C'est notamment le cas lorsque le prêteur annule une location ou ne se trouve pas au point de rendez-vous au plus tard 15 minutes après l'horaire convenu ; Par la présente l’emprunteur accepte la responsabilité liée à la réservation et au frais non remboursé.

  • En cas d'annulation imputable à l’utilisateur emprunteur :

Si l’emprunteur annule la réservation dans les 24 heures précédant l'heure prévue du rendez-vous avec  le prêteur, ou plus de trente minutes après la confirmation de réservation, alors l’emprunteur est remboursé de la totalité du montant de la somme qu’il a versé, le prêteur ne reçoit aucune somme de quelque nature que ce soit.

Si l’emprunteur annule moins de 24 heures avant l'heure prévue du rendez-vous avec le prêteur, ou s'il ne se présente pas au lieu de rendez-vous au plus tard dans un délai de 15 minutes à compter de l'heure convenue, aucun remboursement ne sera possible. Le prêteur recevra la somme devant être perçu au titre de sa location. AERON conservera la totalité des frais de participation et de services sont conservés.

AERON, apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursement qu'elle reçoit.


XI. Responsabilité du prêteur.

Les prêteurs sont seul responsable de la mise à disposition de leur drone dès lors qu’ils acceptent une réservation.


XII. Responsabilité de l'emprunteur.

Chaque emprunteur est responsable des dommages et dégradations qui pourraient être causés dans et par son utilisation. Les emprunteurs majeurs accompagnés d’enfants mineurs sont les seuls et uniques responsables de leur sécurité ainsi que des éventuels dégradations qu’ils pourraient causer.



XIII. Règles et engagement de bonne conduite.

Les utilisateurs s’engagent entre eux à ne pas divulguer à des tiers leur identité ou quelconque information de nature personnelle et privée.

L'utilisateur s'engage formellement à ne pas faire usage du drone en dehors d’une activité pour laquelle il a été conçu. L’emprunteur s’engage envers le prêteur et envers AERON IVS, de cette utilisation conforme à l’usage, et s’engage formellement à respecter toutes les lois en vigueur. Le consommateur est seul responsable d’interpréter et de respecter la loi. AERON ne pourras-être tenu responsable de tout usage détourné du drone, et se réserve le droit de signaler, de communiquer, ou de collaborer avec les autorités pour tout acte relevant d’une malversation nuisible à la sécurité d’un ou plusieurs individus, si celle ci le leur demandais. A ce titre, AERON IVS informe et recommande à tous les utilisateurs de se rapprocher des informations fournis par les constructeurs de drone. Vous pouvez aussi visiter le lien du gouvernement. (https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/restrictions-pour-drones-de-loisir).

L'emprunteur et le prêteur s'engagent à faire une utilisation loyale du site et des services et s'interdit expressément de contourner les services et le Site. En conséquence, lorsqu'un emprunteur et un prêteur sont mis en relation par le biais d’AERON, ils s'engagent à se contracter exclusivement par ce même intermédiaire. Et ceux tant pour la location concernées que pour les locations futures. Tout utilisateur constatant un contournement des services de AERON, ou incité par un autre utilisateur à les contourner, s'engage à en informer immédiatement AERON.

De même, tout utilisateur s'interdit de procéder à toute extraction de contenu du site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement. Le non-respect de cet engagement entraînera l'application automatique d'une indemnité forfaitaire de 1.000 euros due à AERON, sans préjudice de toute autre action en responsabilité qui pourrait être engagée contre eux par AERON.



XIV. Exclusion de garantie.

AERON IVS exclut expressément toute garantie de convenance à un usage particulier, de jouissance paisible ou de non-contrefaçon ainsi que toute garantie découlant des usages commerciaux.

Chaque utilisateur est responsable de ses communications et interactions avec les autres utilisateurs de la plateforme, de ses publications, annonces, commentaires.

Il est rappelé aux utilisateurs de la plateforme en qualité de consommateurs, que AERON est responsable de plein droit sur le fondement des dispositions légales applicables de la bonne exécution de ses obligations au titre des présentes CGU sauf en cas de manquement qui serait imputable, soit à l'utilisateur lui-même, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

AERON IVS, ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, ainsi que des manques à gagner, pertes de données, atteintes à la réputation, interruptions du service, dommages informatiques ou défaillances du système, ou du coût de l'annulation de la réservation, que ces dommages soient directs ou indirects, lorsque ces dommages résultent ou sont en lien avec l'utilisation ou l'impossibilité d'utilisation de la plateforme, la communication, l'interaction ou la rencontre avec d'autres utilisateurs, que ces dommages soient fondés sur une garantie, sur la responsabilité contractuelle ou, dans la mesure permise par la loi sur la responsabilité du fait des produits ou tout autre fondement juridique.

L'utilisateur garanti et indemnisera à première demande AERON contre tout dommage subi par AERON et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de AERON sur les modalités de la location du drone, la violation d'un droit quelconque d'un tiers.

Au titre, du présent contrat, la responsabilité d’AERON sera pécuniairement limitée à l'équivalent du prix de la location entre les utilisateurs.

AERON s'engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l'exécution de ses obligations. Les parties conviennent que AERON IVS a une obligation de moyen et non de résultats envers ses utilisateurs.


XV. Notification de contenu illicite.

Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, AERON IVS, en sa qualité d'intermédiaire technique, n'est pas soumis à une obligation générale de surveillance des informations circulant sur sa plateforme.

Toutes personnes désireuses de porter à la connaissance de AERON, la diffusion de contenus manifestement illicites doit fournir l'ensemble des informations permettant de localiser le contenu en question sur la plateforme et préciser le caractère illicite du contenu visé. Cette demande devra-être envoyé à : contact@aerondrone.com

A réception de la demande, AERON appréciera le caractère illicite du contenus notifiés et, si nécessaire, agira promptement pour retirer l’annonce concerné et en rendre l'accès impossible.

Conformément aux dispositions de l'article 6-I-4 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, le fait, pour toute personne, de présenter à AERON un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine pouvant atteindre un an d'emprisonnement et 15.000 EUR d'amende. En cas de réception d'une notification constatant des contenus constituant des infractions d'apologie des crimes contre l'humanité, d'incitation à la haine raciale, ou relatives à la pornographie enfantine, AERON en informera les autorités publiques compétentes.


XVI. Données personnelles.

AERON s'efforce de protéger la vie privée de ses utilisateurs en respectant le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) du 25 Mai 2018.

Les données à caractère personnel concernant les utilisateurs sont collectées et traitées par AERON afin de permettre :

  • L'identification de l'utilisateur et ouvrir une session personnalisée sur la plateforme (certains services requièrent une identification en vue de leur utilisation), de faciliter la navigation sur la Plateforme.
  • D'améliorer les fonctionnalités et le confort de navigation sur la Plateforme afin de répondre au mieux aux attentes des utilisateurs, de permettre à l'Utilisateur de communiquer avec les autres Utilisateurs.
  • D'envoyer des messages marketing, publicitaires, promotionnels ou toutes autres informations aux Utilisateurs, la géolocalisation des personnes et des Biens.
  • L'utilisateur s'engage à ne communiquer que des informations réelles, loyales et licites, et tiendra informé AERON de toute modification ou changement les concernant.
  • L'utilisateur est informé que des cookies peuvent s'installer automatiquement lors de l'utilisation de la Plateforme. AERON utilise les cookies pour assurer la gestion des Comptes Utilisateurs, améliorer la navigation sur la Plateforme, repérer des "bugs" et identifier les fonctionnalités nouvelles souhaitées par les Utilisateurs.
  • L'utilisateur est informé qu'il peut refuser les cookies en consultant la rubrique d'aide de son navigateur internet.
  • En application des articles 38 à 40 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, l'utilisateur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, de rectification ou suppression des données le concernant. A cet effet, il doit contacter par courrier : AERON IVS - c/o Founders House Njalsgade 19 D, 1. - 2300 København S.

AERON est susceptible de modifier sa politique en matière de données personnelles. Si AERON souhaitait utiliser les données personnelles d'une manière différente de celles stipulées dans cet article, AERON s'engage à toujours respecter la règlementation en vigueur et à notifier ces modifications de manière visible ainsi que sur cette page.

Le traitement de ces données à caractère personnel mise en place fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (www.cnil.fr), conformément à la loi française "Informatique & Libertés" n° 78-17 du 6 Janvier 1978. Et modifier par le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) du 25 Mai 2018.



XVII. Propriété intellectuelle.

1. Du site.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par AERON au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Le site et notamment chacun des éléments qui le composent, et non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et à la production de bases de données en vigueur, et notamment le droit d'auteur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actent de reproduction, représentation, diffusion et utilisation du Site ou de l'un quelconque des éléments qui le composent, sans l'autorisation de d’AERON est interdite, et constituent une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle, et pourront faire l'objet de poursuites de poursuites judiciaires.

2. Des contenus.

Tout utilisateur qui publie du contenu sur le site garde l'entière propriété de tout ce qu'il publie.

En communiquant du contenu par le biais du site, l'utilisateur autorise expressément la société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie du contenu sur le Site, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d'exploitation, d'amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des services et du site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l'inscription de l'utilisateur. L'utilisateur reconnaît que toute utilisation de son contenu effectuée par la société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.



XVIII. Clauses spécifiques à l'utilisateur agissant en qualité de professionnel.

Tout utilisateur agissant en qualité de professionnel s'engage à le signaler à AERON, lors de la création de son compte utilisateur.

Tout utilisateur professionnel s'engage à le signaler de manière explicite lors de son utilisation de la plateforme, notamment dans ses annonces, ses demandes et ses Réservations.

AERON rappelle à l'utilisateur agissant en qualité de professionnel qu'il a l'obligation de respecter les lois et règlements applicables et notamment à l'égard des consommateurs et d'exercice d'une activité commerciale en ligne. Il s'engage ainsi au respect de l'ensemble de ses obligations, déclaratives, d'informations, de garantie, de rétractation.



XIX. Dispositions Diverses.

L'utilisateur reconnaît qu'il dispose de la faculté de sauvegarder et d'éditer les présentes CGU en utilisant les fonctions standards de son navigateur.

AERON se réserve le droit de modifier à tout moment les présente CGU. Celle-ci sont opposables pendant toute la durée d'utilisation de la plateforme et jusqu'à ce que de nouvelles CGU les remplacent.

Tout usage de la Plateforme par l'utilisateur après modifications des CGU vaut acceptation par ce dernier des nouvelles. Celle-ci figurant en ligne prévalent sur toute version imprimée a date antérieure.



XX. Loi applicable et attribution de juridiction.

Les présentes CGU, et plus généralement les relations entre AERON et ses utilisateurs, sont régies par le droit Européen. Avant toute saisie d'un tribunal pour quelque motif que ce soit, les partis s'engagent à rechercher une solution amiable.

Pour toutes autres questions relatives à vos droits et à l’utilisation de la plateforme vous pouvez envoyer un mail à : Contact@aerondrone.com.